Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre UNITTE EUROPE, dont le siège social est situé au 3 rue des Hautes Gatinières, 37210 Rochecorbon, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro SIRET 92941665900019 (ci-après dénommée "le Vendeur"), et tout client professionnel (ci-après dénommé "le Client"), dans le cadre de la vente de produits ou services proposés par le Vendeur.
Article 2. Acceptation des Conditions Générales
Toute commande de produits ou services implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les présentes CGV.
Article 3. Commandes
Les commandes sont passées par écrit, par email ou via la plateforme dédiée du Vendeur. Elles doivent préciser les caractéristiques des produits ou services souhaités. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas d'incapacité de fournir le produit ou service demandé ou de défaillance du Client dans ses obligations antérieures.
Pour les commandes internationales, le Vendeur se réserve le droit de vérifier la faisabilité des livraisons selon les lois locales, taxes et restrictions à l’importation applicables dans le pays du Client.
Article 4. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et sont ceux en vigueur au jour de la commande. Toute modification des tarifs sera notifiée au Client dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur. Les frais de transport et de livraison ne sont pas inclus dans les prix, sauf mention contraire, et sont facturés en supplément.
Pour les clients internationaux, les prix peuvent être convertis dans la devise locale au taux en vigueur à la date de facturation. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des variations de change.
Article 5. Modalités de paiement
Le règlement des factures s'effectue par virement bancaire, carte de crédit ou tout autre moyen convenu entre les parties. Le paiement est exigible dans un délai de 30 jours suivant la date de facturation, sauf disposition contraire mentionnée au devis ou rappelée sur la facture. Un acompte peut être demandé par le Vendeur lors de la commande.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées à raison de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur par mois de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 150 €.
Article 6. Livraisons
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la disponibilité des produits ou services. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais annoncés. Toutefois, un retard ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou donner lieu à des dommages et intérêts. Les risques liés à la livraison sont transférés au Client dès la remise des produits au transporteur.
Article 7. Réception et Conformité
Le Client est tenu de vérifier la conformité des produits ou services au moment de leur réception. Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à la non-conformité des produits doit être formulée par écrit dans un délai de 10 jours suivant la réception des produits. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et acceptés sans réserve.
Article 8. Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra exiger la restitution des produits aux frais du Client.
Article 9. Garantie et Responsabilité
Le Vendeur garantit que les produits sont conformes à la législation en vigueur et aux normes applicables. La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits reconnus défectueux, à l'exclusion de toute autre indemnisation. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée.
Article 10. Force Majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure (tels que, sans s’y limiter, grève, catastrophe naturelle, incendie, pandémie, etc.) qui empêche l’exécution normale du contrat.
Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments techniques, commerciaux ou financiers fournis par le Vendeur demeurent sa propriété exclusive. Toute reproduction ou utilisation sans l’accord écrit du Vendeur est strictement interdite.
Article 12. Confidentialité
Le Client s'engage à garder confidentielles toutes les informations et documents échangés avec le Vendeur dans le cadre de l'exécution des présentes CGV.
Article 13. Protection des données personnelles
Le Vendeur s'engage à respecter les lois applicables sur la protection des données personnelles, y compris le RGPD pour les clients européens et les lois locales pour les autres territoires.
Article 14. Pratiques commerciales
Le Vendeur communique au Client un Prix de Vente Recommandé (PVR) pour chacun de ses produits, fourni à titre indicatif afin de garantir la cohérence des pratiques commerciales.
Le Client s’engage à utiliser les produits, supports de communication et informations fournis par le Vendeur conformément aux pratiques de distribution et de promotion établies par ce dernier. Le Client s’engage à agir de bonne foi dans la commercialisation des produits et à ne pas adopter de pratiques susceptibles de créer des incohérences ou des déséquilibres commerciaux entre les différents clients de la marque.
Le Vendeur se réserve le droit de vérifier le respect de ces pratiques auprès de ses Clients. En cas de non-respect répété ou significatif, le Vendeur pourra suspendre ou restreindre les livraisons au Client concerné, après notification écrite et échange préalable.
Article 15. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social du Vendeur.
Article 16. Taxes et obligations fiscales internationales
Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social du Vendeur.
Article 17. Langue des CGV
Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige.