Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre UNITTE EUROPE, dont le siège social est situé au 3 rue des Hautes Gatinières, 37210 Rochecorbon, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro SIRET 92941665900019 (ci-après dénommée "le Vendeur"), et tout client professionnel (ci-après dénommé "le Client"), dans le cadre de la vente de produits ou services proposés par le Vendeur.
Article 2. Acceptation des Conditions Générales
Toute commande de produits ou services implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les présentes CGV.
Article 3. Commandes
Bestellungen erfolgen schriftlich, per E-Mail oder über die spezielle Plattform des Verkäufers. Sie müssen die Merkmale der gewünschten Produkte oder Dienstleistungen genau angeben. Der Verkäufer behält sich das Recht vor, Bestellungen aus berechtigten Gründen abzulehnen, insbesondere wenn er das gewünschte Produkt oder die gewünschte Dienstleistung nicht liefern kann oder wenn der Kunde seinen früheren Verpflichtungen nicht nachgekommen ist.
Bei internationalen Bestellungen behält sich der Verkäufer das Recht vor, die Durchführbarkeit der Lieferungen gemäß den im Land des Kunden geltenden lokalen Gesetzen, Steuern und Einfuhrbeschränkungen zu überprüfen.
Article 4. Prix
Die Preise sind in Euro ohne Steuern (HT) angegeben und gelten am Tag der Bestellung. Jede Preisänderung wird dem Kunden innerhalb einer angemessenen Frist vor ihrem Inkrafttreten mitgeteilt. Die Transport- und Lieferkosten sind, sofern nicht anders angegeben, nicht in den Preisen enthalten und werden zusätzlich in Rechnung gestellt.
Für internationale Kunden können die Preise zum am Rechnungsdatum geltenden Kurs in die lokale Währung umgerechnet werden. Der Verkäufer haftet nicht für Wechselkursschwankungen.
Article 5. Modalités de paiement
Le règlement des factures s'effectue par virement bancaire, carte de crédit ou tout autre moyen convenu entre les parties. Le paiement est exigible dans un délai de 30 jours suivant la date de facturation, sauf disposition contraire mentionnée au devis ou rappelée sur la facture. Un acompte peut être demandé par le Vendeur lors de la commande.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées à raison de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur par mois de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 150 €.
Article 6. Livraisons
Die Lieferfristen sind unverbindlich und können je nach Verfügbarkeit der Produkte oder Dienstleistungen variieren. Der Verkäufer verpflichtet sich, sich nach besten Kräften zu bemühen, die angegebenen Fristen einzuhalten. Eine Verzögerung kann jedoch in keinem Fall die Stornierung der Bestellung rechtfertigen oder zu Schadenersatzansprüchen führen. Die mit der Lieferung verbundenen Risiken gehen mit der Übergabe der Produkte an den Spediteur auf den Kunden über.
Article 7. Réception et Conformité
Le Client est tenu de vérifier la conformité des produits ou services au moment de leur réception. Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à la non-conformité des produits doit être formulée par écrit dans un délai de 10 jours suivant la réception des produits. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et acceptés sans réserve.
Article 8. Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra exiger la restitution des produits aux frais du Client.
Article 9. Garantie et Responsabilité
Le Vendeur garantit que les produits sont conformes à la législation en vigueur et aux normes applicables. La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits reconnus défectueux, à l'exclusion de toute autre indemnisation. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée.
Article 10. Force Majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure (tels que, sans s’y limiter, grève, catastrophe naturelle, incendie, pandémie, etc.) qui empêche l’exécution normale du contrat.
Article 11. Propriété intellectuelle
Alle vom Verkäufer bereitgestellten technischen, kommerziellen oder finanziellen Elemente bleiben sein ausschließliches Eigentum. Jede Vervielfältigung oder Verwendung ohne schriftliche Zustimmung des Verkäufers ist strengstens untersagt.
Article 12. Confidentialité
Le Client s'engage à garder confidentielles toutes les informations et documents échangés avec le Vendeur dans le cadre de l'exécution des présentes CGV.
Article 13. Protection des données personnelles
Der Verkäufer verpflichtet sich, die geltenden Gesetze zum Schutz personenbezogener Daten einzuhalten, einschließlich der DSGVO für europäische Kunden und der lokalen Gesetze für andere Gebiete.
Article 14. Pratiques commerciales
Le Vendeur communique au Client un Prix de Vente Recommandé (PVR) pour chacun de ses produits, fourni à titre indicatif afin de garantir la cohérence des pratiques commerciales.
Le Client s’engage à utiliser les produits, supports de communication et informations fournis par le Vendeur conformément aux pratiques de distribution et de promotion établies par ce dernier. Le Client s’engage à agir de bonne foi dans la commercialisation des produits et à ne pas adopter de pratiques susceptibles de créer des incohérences ou des déséquilibres commerciaux entre les différents clients de la marque.
Le Vendeur se réserve le droit de vérifier le respect de ces pratiques auprès de ses Clients. En cas de non-respect répété ou significatif, le Vendeur pourra suspendre ou restreindre les livraisons au Client concerné, après notification écrite et échange préalable.
Article 15. Loi applicable et juridiction compétente
Die vorliegenden AGB unterliegen französischem Recht. Alle Streitigkeiten bezüglich ihrer Auslegung oder Ausführung unterliegen der ausschließlichen Zuständigkeit der Gerichte am Sitz des Verkäufers.
Article 16. Taxes et obligations fiscales internationales
Die vorliegenden AGB unterliegen französischem Recht. Alle Streitigkeiten bezüglich ihrer Auslegung oder Ausführung unterliegen der ausschließlichen Zuständigkeit der Gerichte am Sitz des Verkäufers.
Article 17. Langue des CGV
Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige.